CAPACITE D’ACCUEIL ET UTILISATION DU MEUBLE

Le nombre de locataires ne pourra dépasser la capacité d’accueil figurant au contrat sauf accord préalable du loueur. Les enfants de moins de cinq ans ne sont pas pris en compte.

ETAT DES LIEUX ET CAUTION

Un état des lieux peut être fait en votre présence lors de votre arrivée et départ. Le dépôt de garantie figurant éventuellement au contrat sera demandé au début du séjour en plus du solde. Cette caution vous sera restituée dans un délai maximum de deux mois après votre départ ,déduction faite des éventuelles détériorations ou du coût de la remise en état des lieux.

RESERVATION

La réservation devient ferme lorsque le loueur a reçu les arrhes ainsi qu’un exemplaire du contrat daté et signé avant la date précisée sur ce dernier. Au delà de cette date la proposition de location sera annulée et le loueur disposera du meublé à sa convenance. Cette somme ne peut être exigée plus de 6 mois avant le début du séjour.

ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée .

Du fait du locataire :

a) Avant l’entrée dans les lieux:

Les arrhes restent acquises au loueur ( sauf cas de force majeur dûment établi par justificatif ).

b) Lors de l’entrée dans les lieux :

Les arrhes restent acquises au loueur, à condition que le meublé corresponde en tous points aux termes du contrat.

Du fait du loueur:

a) Avant l’arrivée des locataires:

Le loueur reverse aux locataires le double des arrhes qu’il a perçues.

b) A l’arrivée des locataires:

Le loueur se réserve le droit de refuser la location de son meublé aux locataires qui ne se conformeraient pas aux termes du contrat établi. Dans ce cas les locataires ne pourraient prétendre au remboursement de leurs arrhes.

 

 

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Etat descriptif établi selon l’annexe III de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1993, concernant le classement des meublés de tourisme.